Business & stratégie
Fuite de données personnelles au Japon : signaler à la PPC et informer les personnes à temps
Intermédiaire | 4 pages de tableau blanc · Tableau des tâches à 5 colonnes (4 tâches parentes, 12 sous-tâches)
Intermédiaire : Les noms des méthodes apparaissent, mais l'essentiel est expliqué sur le tableau blanc. Appuyez-vous sur les exemples de remplissage et complétez en réfléchissant à votre propre situation.
Au Japon, une fuite de données personnelles à signaler, même seulement possible, impose un rapport à la PPC et une notification aux personnes concernées. La PPC est la Commission de protection des informations personnelles. Ce modèle part du jour où l'entreprise a connaissance de l'incident et réunit rapport préliminaire (en général 3 à 5 jours), rapport final (30 jours, 60 si un but malveillant est possible), notification et publication ; il s'achève quand le rapport final est déposé et la prévention attribuée. Les règles peuvent changer avec les révisions : vérifiez-les dans les dernières indications de la PPC. Les pièges : attendre la certitude, mal compter les jours, laisser floue la part du sous-traitant, repousser la lettre aux personnes. Commencez par le nom de l'incident et la date de connaissance. Tableau blanc de 4 pages A4 ; tableau de tâches de 5 colonnes (4 tâches parentes, 12 sous-tâches).
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Aperçu du tableau blanc
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Signalement et notification d'une fuite de données personnelles (Japon)
Mode d'emploi (4 pages) : ① Page 1 : vérifier si le signalement s'impose (cadres①–③) → ② Page 2 : rassembler les faits en 5W1H et contrôler les pièges (cadres④–⑦) → ③ Page 3 : aligner les délais jusqu'au rapport final (cadres⑧–⑩) → ④ Page 4 : rédiger la lettre, fixer contacts et prévention (cadres⑪–⑮)
1/4 Vérifier l'obligation
① Incident et objectif (commencez ici)
- À quoi sert ce modèle ex. Un sous-traitant signale une fuite possible de données clients. Le rapport et la notification doivent partir dans les délais
- Incident concerné et date de connaissance ex. Données clients de l'espace membres. Connaissance au jour 1 (lundi) à 10 h
- Participants et responsable ex. Juridique, systèmes d'information et service client. Le responsable est le référent de la protection des données personnelles
② Cinq étapes pour décider du signalement (de haut en bas)
- Données personnelles ? Information personnelle organisée, par exemple dans une base de données. Si un but malveillant est possible, les informations destinées à devenir des données personnelles (un formulaire web en cours de saisie, par exemple) peuvent aussi entrer dans le champ. À vérifier dans le guide à jour ex. nom et e-mail dans le système client → applicable
- Fuite ou perte ? Fuite, perte ou altération, ou risque de l'une d'elles ex. données possiblement visibles par des personnes extérieures → applicable
- Protégées ? Un chiffrement renforcé ou une protection équivalente peut exclure le cas ex. données non chiffrées → étape suivante
- L'un des 4 cas ? Voir dans le tableau ③ si l'un des 4 cas à signaler s'applique ex. risque de plus de 1 000 personnes → applicable
- Signaler et notifier Si applicable : rapport préliminaire, rapport final et notification des personnes. Sinon, consigner quand même les faits ex. aligner les délais sur la page 3
③ Les 4 cas à signaler (un seul suffit ; à vérifier dans le guide à jour)
| Applicable ? | Motif (ce que l'on sait) | Qui vérifie | |
|---|---|---|---|
| Données sensibles | ex. non applicable | ex. aucune donnée de santé | ex. responsable systèmes |
| Préjudice financier | ex. non applicable | ex. aucun numéro de carte bancaire | ex. responsable juridique |
| But malveillant | ex. possible | ex. accès frauduleux externe possible (en cours d'analyse) | ex. responsable systèmes |
| Plus de 1 000 personnes | ex. applicable | ex. environ 1 200 personnes | ex. responsable juridique |
2/4 Rassembler les faits
④ Rassembler en 5W1H les faits du jugement ③ (inconnu = « à vérifier »)
- Incident de fuite
- What Quoi ex. éléments possiblement fuités (noms, e-mails) et nombre estimé
- Why Pourquoi ex. cause supposée ; si elle est incertaine, écrire « à vérifier »
- Who Qui ex. personnes concernées (environ 1 200 clients) et première personne à s'en être aperçue
- When Quand ex. date et heure de connaissance par l'entreprise, période probable des faits
- Where Où ex. quel système, quel sous-traitant, quel appareil
- How Comment ex. comment on l'a su (demande d'un client, appel du sous-traitant)
⑤ Piège : rester bloqué au stade du « risque »
- Ce qui arrive : ex. on attend la confirmation de la fuite et le rapport préliminaire dépasse le délai
- Comment vérifier : ex. même si « à vérifier » reste en ④, voir si l'un des 4 cas du ③ est possible
- Comment l'éviter : ex. envoyer le rapport préliminaire dès le stade du risque et compléter dans le rapport final
- Responsable : ex. le juridique relit ④ chaque matin
⑥ Piège : mal compter le délai du rapport préliminaire
- Ce qui arrive : ex. on compte depuis la fin de l'enquête et le délai se décale de quelques jours
- Comment vérifier : ex. vérifier que la date et l'heure où quelqu'un dans l'entreprise l'a appris figurent dans « Quand » en ④
- Comment l'éviter : ex. compter le jour de connaissance comme jour 1 et écrire les délais en ⑨ ; vérifier le mode de calcul dans le guide à jour
- Responsable : ex. le juridique fixe le point de départ en ⑧
⑦ Piège : rôles flous quand l'incident vient d'un sous-traitant
- Ce qui arrive : ex. sous-traitant et entreprise pensent que l'autre signalera et personne ne le fait
- Comment vérifier : ex. vérifier si le contrat fixe l'interlocuteur et le délai d'information
- Comment l'éviter : ex. faire informer l'entreprise par le sous-traitant ; l'entreprise signale et notifie, à inscrire en ⑩
- Responsable : ex. l'interlocuteur du sous-traitant
3/4 Aligner les délais
⑧ Aligner, d'après les faits de ④ à ⑦, le déroulé de la connaissance au rapport final (calendrier)
- Départ (jour de connaissance) ex. jour 1 (lundi) 10 h : appel du sous-traitant. On compte à partir de là
- Phase 1 Remonter en interne ex. le jour 1, informer le responsable et décider en ② ③ si le signalement s'impose
- Phase 2 Rapport préliminaire ex. en général sous 3 à 5 jours. Écrire « à vérifier » pour ce qui est inconnu
- Phase 3 Notifier les personnes ex. dans les meilleurs délais selon la situation, avec la lettre de ⑪ à ⑬
- Phase 4 Finir l'enquête ex. confirmer la cause et l'étendue, préparer le plan de prévention
- Objectif (rapport final) ex. sous 30 jours (60 si un but malveillant est possible). À vérifier dans le guide à jour
⑨ Délais et échéances avec responsable (inscrire les dates de ⑧)
| Délai ou échéance | Responsable | Date prévue (réalisation en ⑭) | |
|---|---|---|---|
| Rapport préliminaire | ex. en général 3 à 5 jours après la connaissance | ex. responsable juridique | ex. à déposer le jour 3 |
| Rapport final | ex. 30 jours (60 si un but malveillant est possible) | ex. responsable juridique | ex. dépôt prévu le jour 28 |
| Notification des personnes | ex. dans les meilleurs délais (pas de nombre de jours fixé) | ex. responsable du service client | ex. envoi par e-mail le jour 7 |
| Publication | ex. pas de délai légal ; décidée comme mesure de remplacement quand la notification est difficile | ex. responsable communication | ex. décider le jour 5 si elle sort en même temps que la notification |
⑩ Rôles avec le sous-traitant (à écrire d'après le piège ⑦)
- Ce que fait le sous-traitant ex. informer l'entreprise dès qu'il le sait, aider l'enquête et fournir les journaux
- Ce que fait l'entreprise ex. l'entreprise signale à la PPC et notifie les personnes. Si le sous-traitant l'a informée, il n'a pas à signaler ni à notifier lui-même, et l'entreprise informée signale (à vérifier dans les lignes directrices, partie générale)
- À fixer d'avance ex. interlocuteur, délai d'information et remise des journaux d'enquête, à vérifier dans le contrat ou un accord
4/4 Signaler et notifier
⑪ Ce qui s'est passé (à rédiger d'après le 5W1H de ④, avant la date de notification de ⑨)
- ex. quand, quelles informations, combien de personnes sont possiblement concernées ; cause connue et risque de préjudice secondaire (usurpation d'identité, par exemple)
- ex. ce qu'on ne sait pas encore est écrit « en cours d'analyse » ; seul le certain est écrit
- ex. ce que l'entreprise a déjà fait (arrêt du système concerné, par exemple)
- ex. excuses et date de la prochaine information
⑫ Ce que les personnes peuvent faire (seulement ce qui est à leur portée)
- ex. si un message prétend venir de l'entreprise, ne pas cliquer sur le lien et rouvrir le site ou l'appli officiels
- ex. en cas de débit inconnu, prévenir l'émetteur de la carte ou le service client
- ex. si le mot de passe a pu fuiter, le changer, ainsi que partout où il est réutilisé
- ex. si rien n'est à faire, l'écrire
⑬ Contact
- ex. numéro dédié et horaires
- ex. adresse e-mail et délai de réponse indicatif
- ex. page de questions fréquentes
- ex. préciser que l'entreprise ne demande jamais mot de passe ou numéro de carte par téléphone ou e-mail
⑭ Contacts, responsables et dates de réalisation (selon les délais de ⑨)
| Quoi communiquer ou faire | Responsable | Fait le | |
|---|---|---|---|
| Personnes concernées | ex. envoyer par e-mail la lettre de ⑪ à ⑬ | ex. comme en ⑨ (service client) | ex. envoyé le jour 7 |
| PPC | ex. rapports préliminaire et final (délais de ⑨). Selon le secteur, le destinataire peut être le ministère compétent : vérifier dans le guide de la PPC | ex. comme en ⑨ (juridique) | ex. rapport préliminaire déposé le jour 3 |
| Sous-traitant et interne | ex. demander au sous-traitant les éléments du rapport final ; rapport quotidien à la direction | ex. responsable systèmes | ex. rapport chaque jour à 10 h |
| Prévention | ex. traiter la cause et revoir le contrôle du sous-traitant | ex. responsable de la sécurité de l'information | ex. écrire le plan avant le rapport final |
⑮ Piège : la lettre aux personnes est repoussée (à contrôler avant d'envoyer ⑪ à ⑬)
- Ce qui arrive ex. absorbé par le rapport à la PPC, on retarde la notification ; inquiétude et demandes augmentent
- Comment vérifier ex. la ligne « Personnes concernées » de ⑭ contient une date d'envoi et un responsable
- Comment l'éviter ex. commencer le brouillon de ⑪ à ⑬ le jour du rapport préliminaire. Pour les personnes difficiles à joindre, décider une mesure de remplacement comme la publication
Contenu du tableau des tâches
À démarrer 16 éléments
Faut-il signaler ?
Sur la page 1, écrivez l'objectif et le périmètre, suivez les 5 étapes pour savoir si un signalement s'impose, puis contrôlez les 4 cas dans le tableau. C'est terminé quand vous pouvez écrire si l'incident est à signaler et pourquoi. Avec Ctrl+F (⌘F sur Mac), saisissez « 3/4 » pour aller à la page 3.
Ouvrir le guide PPC
Dès que vous constatez l'incident, ouvrez-le sans attendre les résultats de l'enquête. Sur le site de la PPC, ouvrez la page d'information sur le signalement des fuites, lisez les 4 cas à signaler, les délais des rapports préliminaire et final et l'autorité destinataire (PPC ou ministère compétent du secteur, par délégation), puis inscrivez en cadre ① le nom de l'incident et la date de connaissance. Si le guide diffère des exemples des cadres ③ et ⑨, réécrivez-les d'après le guide.
Suivre les 5 étapes
Suivez les 5 étapes du cadre ② de haut en bas et notez pour chacune « applicable », « non applicable » ou « à vérifier », avec une ligne de motif. C'est terminé à la 5e étape.
Contrôler les 4 cas
Dans le tableau du cadre ③, notez pour chacun des 4 cas s'il s'applique, le motif et qui vérifie. Si un seul cas est « applicable » ou « possible », l'incident est à signaler : rassemblez les faits sur la page 2 et commencez à aligner les délais sur la page 3.
Réunir les faits
Sur la page 2, rassemblez en 5W1H les faits utilisés pour le jugement de ③ et contrôlez les 3 pièges les plus fréquents. C'est terminé quand chaque inconnue a un responsable et que les cases des pièges sont remplies.
Faits en 5W1H
Dans les 6 questions du cadre ④, écrivez seulement ce que vous savez. Écrivez « à vérifier » pour le reste et ne laissez aucune case vide.
Contrôler 3 pièges
Pour chaque piège des cadres ⑤ à ⑦, réécrivez ce qui arrive, comment vérifier et comment l'éviter selon votre situation, et notez un responsable pour ceux qui s'appliquent.
Assigner l'enquête
Pour les questions « à vérifier » du cadre ④, écrivez qui enquête et la date de réponse. C'est terminé quand tout peut être comblé avant le rapport final.
Aligner les délais
Sur la page 3, alignez dans l'ordre du jour de connaissance au rapport final, fixez les délais des rapports préliminaire et final, puis le moment de la notification et de la publication avec leurs responsables. Tant que la date du rapport préliminaire n'est pas fixée, passez cette tâche avant les autres.
Tracer le calendrier
Dans les 6 étapes du cadre ⑧, écrivez en numéro de jour : connaissance, remontée interne, rapport préliminaire, notification, fin de l'enquête, rapport final.
Tableau des délais
Dans le tableau du cadre ⑨, notez pour le rapport préliminaire, le rapport final, la notification et la publication le délai indicatif et le responsable. Vérifiez les délais dans le guide à jour de la PPC avant de les écrire ; c'est terminé quand les 4 lignes ont un responsable.
Répartir les rôles
Au cadre ⑩, écrivez ce que fait le sous-traitant, ce que fait l'entreprise et ce qui doit être fixé d'avance. C'est terminé quand vous pouvez dire en une phrase qui signale pour un incident chez le sous-traitant.
Signaler et notifier
Sur la page 4, écrivez les éléments de la lettre aux personnes, suivez dans un tableau les contacts, les responsables et les dates de réalisation, puis désignez le responsable de la prévention. Faites avancer la carte de la colonne « Rapport et avis envoyés » à « Prévention terminée » dans le tableau de tâches.
Rédiger l'avis
Dans les 3 cadres ⑪ à ⑬, écrivez ce qui s'est passé, ce que la personne peut faire et le contact, puis vérifiez en ⑮ que la lettre n'est pas repoussée. C'est terminé quand le brouillon de la lettre existe.
Remplir le suivi
Dans le tableau du cadre ⑭, notez pour les personnes, la PPC, le sous-traitant et l'interne ce qu'on communique, le responsable et la date de réalisation. C'est terminé quand les 3 premières lignes ont une date de réalisation.
Fixer la prévention
À la ligne « Prévention » du cadre ⑭, écrivez le traitement de la cause, le responsable et la date de rédaction du plan. C'est terminé quand ce qui accompagne le rapport final est décidé.